Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – Généralités : Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « la société IPCO » et la société cliente ci-après dénommée « le Client ».
2 – Champ d’application du contrat : Ne font pas partie du contrat : les documents, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.
3 – Mode de passation des commandes : Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par la société IPCO. L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit. Toute commande expressément acceptée par la société IPCO, fermée ou ouverte, sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre du Fournisseur.
3.1 – Commande fermée : La commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix et délais.
3.2 – Commande ouverte : Sans préjudice des conditions définies par l’article 1174 du Code civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions suivantes : Elle est limitée dans le temps par le délai convenu. Elle définit les caractéristiques et le prix du produit. Au moment de la conclusion de la commande ouverte, des quantités minimales et maximales et des délais de réalisation sont prévus. Le cadencement des ordres de
livraison définit des quantités précises et des délais qui s’inscrivent dans la fourchette de la commande ouverte. En cas de variation de plus de 20% à la hausse ou à la baisse, les parties devront se concerter pour trouver une solution aux conséquences de cet écart, susceptibles de modifier l’équilibre du contrat au détriment du Fournisseur. Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur. La commande ne peut être annulée sauf accord du Fournisseur, et dans ce cas, le Client indemnisera la société IPCO pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au Fournisseur. Toute modification, inexécution ou suspension du contrat ne permettant pas l’écoulement des stocks dans les conditions prévues au contrat entraînera une renégociation des conditions économiques initiales permettant l’indemnisation du Fournisseur.
4 – Travaux préparatoires et accessoires à la commande : La société IPCO conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Les échantillons ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse du Fournisseur. Les outillages étant conçus par la société IPCO et adaptés à ses méthodes et à ses équipements restent sa propriété et demeurent dans ses ateliers. La participation du Client aux frais d’outillage n’emporte aucun transfert de droit de propriété matérielle ou intellectuelle ni de savoir- faire.
5 – Caractéristiques et statut des produits commandés : Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Les emballages non consignés ne sont pas repris par la société IPCO. Les emballages sont conformes à la réglementation de l’environnement applicable suivant la destination des produits. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement. Le Client s’engage à transmettre les informations utiles à la mise en œuvre du produit au sous-acquéreur éventuel. La société IPCO assure la traçabilité du produit jusqu’à la date de livraison au Client.
6 – Propriété intellectuelle et confidentialité : Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelques supports que ce soit, rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat. Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté pour la société IPCO d’utiliser son savoir- faire et sa technologie propre développés à l’occasion du contrat, à défaut d’accord particulier conclu entre les parties. Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Le Client garantit la société IPCO des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
7 – Livraison, transport, vérification et réception des produits : Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes: date de l’accusé de réception de la commande, date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, détails d’exécution dus par le Client, date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client. Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur. La livraison est réputée effectuée dans les usines ou entrepôts du Fournisseur. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention. A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. Le Client doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier ou faire vérifier la conformité des produits aux termes de la commande. Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Toute réclamation quantitative ne sera prise en compte que dans un délai maximum de 72 heures à partir de la date de réception.
8 – Cas de force majeure : Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
9 – Etablissement du prix : Les prix sont établis, sauf accord exprès particulier, hors taxes « départ d’usine ». Ils sont facturés aux conditions du contrat.
10 – Paiement : En vertu de la loi « LME » du 04/08/2008, le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours de l’émission de facture, et le fait de soumettre la société IPCO à un délai supérieur, est passible d’une amende civile de 2 millions d’euros. Sauf accord contraire, le délai sera de 45 jours fin de mois, à compter de l’émission de facture. Ceci n’affecte pas les délais plus courts qui sont convenus. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. En cas de dégradation de la situation du Client constatée, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat. Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer au Fournisseur toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 10.2 en matière de retard de paiement. Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrat d’entreprise, le Client a l’obligation légale de faire accepter la société IPCO par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement du Fournisseur par celui-ci. Si le donneur d’ordre n’est pas le client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975.
Réserve de propriété : La société IPCO conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
11 – Périmètre d’application de la garantie légale & responsabilité : La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges. La société IPCO devra exécuter l’ouvrage demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession. La responsabilité du Fournisseur est exclue pour les défauts provenant des matières fournies par le Client, pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client, pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers, en cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat. La société IPCO n’est pas tenue des dommages résultant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier. En aucune circonstance, la société IPCO ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects. Les pénalités et indemnités prévues ont la valeur d’indemnisation forfaitaire. La responsabilité civile du Fournisseur, est limitée à une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre la société IPCO ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
En outre, les produits commercialisés par la société IPCO sont couverts d’un délai de garantie de 2 ans à date de facturation envers le Client direct et non d’un tiers. L’évaluation de cette dite période est réalisée grâce à un indice de suivi apposé sur les produits lors de la réalisation de la prestation pour le Client. Toute demande de garantie doit être précédée d’une autorisation de retour de la part de la société IPCO qui délivrera alors un formulaire pour l’accomplissement de l’expertise, un numéro de dossier étant attribué lors de cette demande préalable. A compter de ce numéro de dossier, le délai légal de garantie de deux ans entre en jeu jusqu’à la limite de l’indice de sortie. Une tolérance de 12 mois pourra être appliquée, en extension de garantie avec justificatif de caisse L’expertise réalisée sous deux à quatre semaines donnera lieu ou non à indemnisation selon les conditions mentionnées ci-dessus. Toute expertise révélant une défaillance du produit donnera lieu à un avoir sur facture.
12 – Règlement amiable des litiges : Les parties s’engagent à tenter de régler leur différend à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. En cas de litige de nature technique ayant entraîné des dommages collatéraux relatifs aux produits ou aux travaux du Fournisseur, et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de mettre en œuvre une procédure « d’expertise amiable codifiée » permettant d’obtenir l’avis d’un expert automobile.
13 – Attribution de juridiction : A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fournisseur, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs